Conditions générales de venteâ de Deep Nature Project GmbH, FN 253527 i

Name: Deep Nature Project
Address: Untere Hauptstraße 168, Gols, AT-7122, Austria
Telephone: +43-681-10139055

Conditions générales de vente de

Deep Nature Project GmbH, FN 253527 i

Valables à partir du 3 février 2022

Domaine d’application
1. Les Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont valables pour la vente et la livraison de marchandises par Deep Nature Project GmbH (ci-après « DNP » ou « la société ») à ses clients.
2. Les CGV peuvent être modifiées par DNP à tout moment et sont valables dans leur version en vigueur au moment de la commande par le client.
3. Les conditions générales de vente divergentes ne sont généralement pas acceptées par DNP et ne sont donc pas applicables, à moins que DNP les aient confirmées par écrit ou par e-mail avant d’accepter la commande.
4. En passant une commande, le client accepte expressément les présentes CGV.
Conclusion du contrat
1. Le partenaire contractuel est
2. Deep Nature Project GmbH basée à Gols à Untere Hauptstraße 168, A 7122 Gols, inscrite au registre du commerce du Landesgericht Eisenstadt au numéro FN 253527i.
  Directrices générales : Andrea Bamacher
  UID : ATU61164411
  Tél. : +43(0)681 10139055
  E mail : office@deep-nature.at
  Site Web:http://www.deepnatureproject.com/
3. L’offre de marchandises sur le site Web de la société ne représente pas une offre de vente contraignante. Un client soumet une offre contraignante au moment du passage de la commande en cliquant sur le bouton « acheter maintenant » après avoir entièrement rempli le formulaire de commande en ligne ou bien en passant une commande explicite par téléphone.
4. DNP accepte l’offre du client en lui envoyant une confirmation de la commande par e-mail ou en lui livrant la marchandise commandée (« acceptation implicite du contrat par exécution effective »). DNP est en droit de refuser une commande sans indiquer de raisons. Si une commande est composée de plusieurs articles, le contrat est uniquement conclu pour les articles explicitement listés dans la confirmation de la commande ou effectivement livrés.
5. Le texte du contrat (ou la commande) est enregistré chez DNP et ne peut plus être appelé ou affiché après conclusion du processus de commande pour des raisons techniques.
Prix et frais de port
1. Les prix des marchandises sont valables au moment de la commande et sont indiqués en prix bruts en euros. Pour les livraisons en Autriche, les prix incluent les impôts et taxes légaux. Les prix indiqués ne comprennent toutefois pas les frais d’emballage et de port.
2. Les prix sont basés sur les coûts au moment où les prix sont indiqués pour la première fois. Si les coûts venaient à changer d’ici le placement de la commande par l’acheteur, DNP est en droit d’adapter ces prix en conséquence. Les prix contraignants sont indiqués sur le site Web de la société sur https://deepnatureproject.com.
3. Les prix de vente n’incluent aucun coût de livraison ou d’envoi. Tous les coûts associés à l’envoi sont à la charge de l’acheteur. Les frais d’envoi en vigueur sont disponibles sur le site Web de la société sur https://www.deepnatureproject.com/fr_INT/frais-d-expedition-livraison. En passant commande, le client accepte explicitement les conditions d’envoi.
Paiement et acomptes, réserve de propriété
1. En principe, les marchandises doivent être payées par paiement anticipé. Le paiement doit donc être effectué au préalable par virement bancaire, sans frais ni retenue, sur le compte de la société auprès de la Raiffeisenlandesbank Burgenland und Revisionsverband eGen, Friedrich Wilhelm Raiffeisen-S 1, 7000 Eisenstadt, Autriche, inscrite au registre des sociétés du Landesgericht Eisenstadt sous le numéro FN 121834v, IBAN AT98 3300 0000 0113 6076 et BIC RLBBAT2E. En cas d’accord écrit séparé avec DNP, le client peut également opter pour une forme de paiement alternative (paiement à la livraison, carte de crédit, paiement en espèces, virement bancaire et par le biais d’un prestataire de services de paiement). Les modes de paiement proposés par des prestataires de services de paiement externes sont soumis, le cas échéant, aux conditions générales et aux déclarations de confidentialité de ces derniers. En cas de sélection d'un prestataire de services de paiement, le client est redirigé vers la page du prestataire en question et y effectue le paiement.
2. Les déductions d’escompte doivent faire l’objet d’un accord écrit séparé. En cas de retard de paiement, même dans le cas de paiements partiels, les éventuels accords d’escompte cessent de s’appliquer. Les paiements du client sont uniquement considérés comme valables à leur entrée sur le compte de la société.
3. En cas de retard de paiement du client, DNP est en droit de réclamer des intérêts de retard en au taux légal, ainsi que d’exiger des intérêts composés à compter du jour de la remise de la marchandise.
4. Les paiements au personnel de DNP sont uniquement reconnus s’ils sont confirmés par un reçu de caisse. Cette disposition ne s’applique pas aux transactions avec les consommateurs au sens de la loi autrichienne de protection des consommateurs.
5. DNP se réserve la propriété de toutes les marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, frais annexes et éventuels intérêts de retard compris. Lorsque la réserve de propriété est invoquée, il n’y a résiliation du contrat que lorsque cette dernière est expressément indiquée. En cas de reprise de la marchandise, DNP est autorisée à facturer les frais de transport et de manutention occasionnés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété – en particulier en cas de saisies –, le client s’engage à indiquer la propriété de DNP et à en aviser immédiatement la société. Si le client est un consommateur ou n’est pas une entreprise dont le commerce des marchandises acquises par DNP fait partie de son activité commerciale ordinaire, il ne peut pas disposer de la marchandise sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet de la créance du prix d’achat en cours ; il lui est en particulier interdit de la vendre, la mettre en gage ou la louer. Le client assume tous les risques pour la marchandise sous réserve de propriété, en particulier le risque de destruction, de perte ou de détérioration.
Commandes, délai de livraison et problèmes de livraison
1. L’acceptation d’une commande se fait toujours sous réserve des stocks disponibles. Le délai de livraison pour une commande est indiqué dans sa confirmation de commande et est généralement, sauf indication contraire, de trois à cinq jours ouvrés pour les livraisons en Autriche. Le délai de livraison peut être plus long pour les livraisons vers l’étranger. Les délais de livraison indiqués sont valables à compter de l’entrée du paiement et ne sont pas contraignants.
2. Si DNP n’est pas en mesure de livrer et de proposer une nouvelle date de livraison à l’acheteur, alors DNP est en droit de résilier intégralement le contrat sans obligation d’indemnisation des éventuels dommages occasionnés. Dans un tel cas, l’acheteur est également en droit de résilier le contrat.
3. La société n’accepte jamais de commandes et ne livre pas vers des pays régis par des dispositions réglementaires ou d’autres dispositions légales spéciales qui interdisent la livraison des marchandises dans ce pays, ou vers des pays soumis à des autorisations spéciales des autorités publiques.
4. Toute modification ou annulation de commandes par l’acheteur doit en principe être réalisée par écrit (fax ou e-mail compris). DNP se réserve le droit, dans certains cas, d’accepter des déclarations sous d’autres formes.
5. La livraison est en principe réalisée par les employés de la société ou par des sociétés de transport appropriées à la discrétion de DNP. Si le client n’a pas accepté la marchandise comme convenu (retard d’acceptation), DNP est autorisée, après fixation d’un délai supplémentaire resté infructueux, à entreposer la marchandise, et donc à facturer des frais de stockage à hauteur de 0,1 % du montant brut de la facture par jour calendaire entamé. Dans le même temps, DNP peut exiger l’exécution du contrat ou bien, après fixation d’un nouveau délai raisonnable d’au moins 2 semaines, résilier le contrat et utiliser la marchandise autrement. Tout éventuel manque à gagner sera facturé au client.
6. En cas de retard de réception ou pour d’autres motifs importants, comme en particulier la faillite du client ou le rejet de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par manque de liquidité ou par violation de dispositions légales, ainsi qu’en cas de retard de paiement de la part du client, DNP est autorisée à résilier le contrat tant qu’il n’est pas complètement exécuté par les deux parties. En cas de résiliation, DNP est en droit de demander une indemnisation forfaitaire de 15 % du montant brut de la facture, sans préjudice de la revendication des dommages réellement subis.
7. En cas de retard de paiement de la part du client, DNP est dégagée de toutes les autres obligations de fourniture et de livraison, est autorisée à retenir les livraisons et prestations restant encore à fournir et à demander des paiements anticipés ou des garanties, ou bien encore à résilier le contrat après fixation d’un nouveau délai raisonnable. Si le client résilie le contrat ou demande son annulation sans y être autorisé, DNP peut exiger que le contrat soit exécuté ou bien accepter l’annulation du contrat ; dans le dernier cas, le client est tenu, à la discrétion de DNP, de payer une indemnisation forfaitaire à hauteur de 15 % du montant brut de la facture ou bien de payer les préjudices effectivement subis.
Transfert de risques
1. En cas de récupération de la marchandise par l’acheteur sur place, le transfert de l’utilisation et des risques est réalisé au plus tard au moment de la remise après paiement.
2.  En cas de livraison, DNP détermine le mode de transport et l’itinéraire. En cas de livraison, les droits d’utilisation et les risques liés à la marchandise sont transférés à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise du transporteur à l’acheteur.
Droit de rétractation du consommateur
1. Si le client est un consommateur au sens de la loi autrichienne de protection des consommateurs, il est autorisé à se rétracter du contrat dans les 14 jours à compter de la réception de la marchandise sans indiquer de raisons. Vous trouverez plus d’informations concernant le droit de rétractation sur le site Web de la société sur https://www.deepnatureproject.com/fr/droit-de-retractation Vous y trouverez également un formulaire de remise de la déclaration de rétractation. DNP procède au remboursement sur la méthode de paiement choisie par le client lors de la passation de commande, sauf accord exprès contraire avec le client. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client en raison de ce remboursement.
Garantie
1. Les dispositions de garantie du Code civil s’appliquent en principe à toutes les livraisons et prestations de la société conformément aux dispositions suivantes.
2. Les promesses, telles que celles concernant l’utilisation ou les propriétés particulières de la marchandise, ou les déclarations des employés de DNP sont sans engagement et ne constituent pas une garantie expresse de propriétés spécifiques.
3. Les droits à la garantie supposent que les défauts soient immédiatement signalés à DNP, à savoir les défauts visibles dès la réception, les défauts cachés après leur découverte et en présentant la marchandise entamée et la facture originale.
4. Un droit à la garantie est toujours limité au prix d’achat de la marchandise défectueuse livrée.
5. DNP s’acquitte de ses obligations de garantie à sa discrétion, soit en livrant des marchandises non défectueuses, en corrigeant/livrant des quantités manquantes ou en résiliant le contrat (c’est-à-dire en remboursant le prix d’achat) dans un délai raisonnable.
6. Pour les transactions avec des consommateurs au sens de la loi autrichienne de protection des consommateurs, les points 8.2. à 8.5. sont remplacés comme suit : en cas de défaut, le client peut au choix et dans le respect des dispositions légales demander que la société corrige, remplace la marchandise, applique une réduction de prix raisonnable ou modifie le contrat.
7. Les raisons de goût, les variations commerciales ou mineures pour des raisons techniques de la qualité, de la quantité, de la couleur, de la taille, du poids, de l’équipement ou de la conception ne constituent pas des défauts de garantie ni une inexécution du contrat. Il convient en particulier de noter que les marchandises de la société sont des produits naturels dont le parfum, l’apparence et la composition peuvent changer d’un lot à un autre.
8. DNP décline toute responsabilité pour la conformité du goût, de la couleur, du matériau et de l’échantillon ou d’autres caractéristiques de conformité des marchandises commandées ultérieurement. Cela concerne également les marchandises commandées sur la base d’un échantillon, dans la mesure où l’écart reste dans les limites commerciales et techniques usuelles.
9. Toute garantie est exclue après avoir goûté, consommé ou commencé à traiter ou transformer la marchandise.
Indemnisation
1. Limitation de responsabilité
  Les clients qui sont des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs ne sont pas concernés par les limitations suivantes. En cas de dommages matériels causés à des entreprises, DNP n’est tenue de verser des dommages et intérêts qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, DNP est uniquement responsable des dommages corporels envers les entreprises. La responsabilité envers les entreprises se prescrit à six (6) mois à compter de la prise de connaissance par le client du dommage et de l’auteur du dommage.
2. Clause de non-responsabilité
  DNP n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des pertes d’intérêts, des économies non réalisées, des dommages consécutifs et pécuniaires, des dommages résultant de revendications de tiers ainsi que de la perte de données et de programmes et de leur restauration vis-à-vis des entreprises.
3. Pénalité contractuelle
  S’il a été convenu d’une pénalité contractuelle, dans quelque cas que ce soit, celle-ci relève du recours judiciaire. Il est exclu de faire valoir des dommages et intérêts dépassant la pénalité contractuelle.
Traitement électronique des données clients
1. L’acheteur accepte que les données à caractère personnel le concernant, indiquées dans le contrat de vente et communiquées lors de l’enregistrement ou de la commande, soient enregistrées et traitées dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données. Ces données sont utilisées dans la mesure nécessaire pour satisfaire aux prescriptions légales, pour le traitement des opérations de paiement, pour le service à la clientèle ainsi qu’à des fins de marketing. De plus, le client accepte de recevoir des envois de DNP par courrier électronique (par ex. par e-mail) à des fins de marketing. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par e-mail à office@deep-nature.at
Dispositions générales
1. Si certaines dispositions du contrat ou des présentes Conditions générales de vente sont invalides, cela n’entraîne en aucun cas l’invalidité du contrat ou des Conditions générales de vente dans leur intégralité. Les dispositions restantes du contrat ou des Conditions générales de vente restent valables.
2. Le lieu d’exécution pour DNP et pour l’acheteur est le siège de la société.
3. Le droit autrichien s’applique à tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, à l’exclusion des normes de renvoi internationales et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
4. Le tribunal compétent pour le siège de la société est exclusivement compétent pour trancher tous les litiges survenant dans le cadre de la relation contractuelle. Cela n’affecte en rien les juridictions obligatoires pour les consommateurs.